Préambule

La société EARL - Exploitation agricole à responsabilité limitée BOUCHAUD - exploite sous l’URL www.domaineduboisjoly.com un site de vente en ligne.

 

1. Contrat

1.1 Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le contrat sera conclu entre le Domaine du Bois Joly et vous. Pour plus d’informations sur les données de communication et directeurs, veuillez consulter nos mentions légales.

1.2 L’offre du Domaine du Bois Joly s’adresse exclusivement à des clients particuliers et non commerciaux ou professionnels.

 

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations. Les conditions générales de ventes en vigueur sont celles valides au moment de l’achat. Le Domaine du Bois Joly se réserve le droit d’offrir d’autres services. Dans ce cas, le Domaine du Bois Joly vous informera séparément et, le cas échéant, communiquera des conditions générales de ventes supplémentaires.

 

3. Objet du contrat

Le contrat concerne l’achat et la livraison de produits, plus spécifiquement de vins, via le site internet www.domaineduboisjoly.com mais également par courrier ou par téléphone. Le Domaine du Bois Joly propose des vins provenant exclusivement de son exploitation et vinifiés par ses soins. Comme convenu, les vins sont livrés par le Domaine du Bois Joly via son site internet.

 

4. Inscription

4.1 Pour commander des produits, vous pouvez vous enregistrer sur le site et vous créer un compte client. Les données requises doivent être véridiques et tout changement doit obligatoirement être mis à jour afin d’assurer le bon déroulement de la livraison.

4.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Votre identifiant ainsi que votre mot de passe doivent rester secrets et vous ne devez en aucun cas partager ces informations ou rendre possible l’accès à votre compte client à une tierce personne. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer la garantie de votre confidentialité. Veuillez contacter le Domaine du Bois Joly à l’adresse email suivante l.bouchaud@domaineduboisjoly.com pour toute utilisation abusive, perte d’informations personnelles ou soupçon d’infraction.

 

5. Offre et conclusion du contrat

5.1 Le Domaine du Bois Joly propose sur son site une succession d’actions de vente promotionnelles limitées dans le temps et en quantité portant sur des vins de sa production. L’offre du Domaine du Bois Joly peut varier. Il n’existe aucune exigence légale concernant la disponibilité permanente d’un article. Toutes les offres sont sans engagement.

5.2 Les produits proposés à la vente sont disponibles en quantités commerciales. La quantité maximale par vin est de 12 bouteilles tant qu’une quantité maximale inférieure n’est pas explicitement spécifiée. Pour certaines offres, une quantité minimale peut être mentionnée.

5.3 Les informations obtenues sur le site Domaine du Bois Joly, dans des brochures ou autres supports et qui décrivent les produits d’une manière quelconque, comme des photos ou descriptions, sont non contraignantes, tant qu’elles ne sont pas expressément désignées comme telles. Des différences moindres dans de telles informations descriptives de produits sont possibles et n’affectent pas l’exécution des contrats, dans la mesure où cela n’est pas considéré comme inacceptable.

5.4 Les informations des produits, en particulier les photos et les descriptions des produits, sur le site Domaine du Bois Joly dans des brochures ou autres supports ne constitue pas une offre contractuelle mais simplement une invitation à passer commande. Votre commande constitue seulement une offre de conclusion du contrat correspondant. La commande que vous effectuez est contraignante. Après réception de votre commande, vous recevrez un email de confirmation de commande. Ce dernier contient un aperçu des détails de votre commande et ne saurait constituer l’acceptation de votre offre. Le Domaine du Bois Joly n’est pas obligé d’accepter votre offre.

5.5 Chaque acheteur s’engage à avoir au moins dix-huit ans lors du passage de commande. Ceci est une condition préalable au moment de la conclusion d’un contrat entre le Domaine du Bois Joly et vous.

5.6 Wine in Black peut accepter votre commande dans un délai de cinq jours en vous envoyant une confirmation de commande par email ou en livrant les marchandises. En envoyant une confirmation de commande par email ou lorsque le Domaine du Bois Joly vous envoie les produits commandés et vous confirme l’envoi par un email supplémentaire (confirmation d’expédition), au plus tard lors de la réception des marchandises, un contrat d’achat valide entre vous et le Domaine du Bois Joly prend effet.

 

6. Droit de rétractation

En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans quelconque motif. Ce délai de rétractation prend effet : (1) dans le cas d’un contrat d’achat portant sur une commande d’un produit, à partir du jour où vous, ou une personne tierce autre que le transporteur que vous aurez désignée, réceptionnez le produit ; (2) dans le cas d’un contrat portant sur une commande de plusieurs produits, à partir du jour où vous, ou une personne tierce autre que le transporteur que vous aurez désignée, réceptionnez le dernier produit commandé ; (3) dans le cas d’un contrat portant sur une commande composée de plusieurs colis, à partir du jour où vous, ou une personne tierce autre que le transporteur que vous aurez désignée, réceptionnez le dernier colis commandé ; (4) dans le cas d’un contrat portant sur une livraison régulière de marchandises pendant une durée déterminée, à partir du jour où vous, ou une personne tierce autre que le transporteur que vous aurez désignée, réceptionnez le premier produit commandé ; (5) dans le cas d’un contrat de service, à compter du jour de la conclusion du contrat. La demande d’exercice du droit de rétractation doit être claire et faite par écrit (par exemple par courrier, email ou fax) à Domaine du Bois Joly- 54 le Bois Joly - 44330 LE PALLET - Téléphone : 02 40 80 45 85 afin de nous informer de votre décision de rétracter le contrat. 

 

 

Conséquences du droit de rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation vis-à-vis d’un contrat, le Domaine du Bois Joly est tenue de rembourser la totalité du montant de la commande, frais de livraison inclus (hors frais supplémentaires engendrés par le choix personnel d’un autre type de livraison que notre offre de livraison standard), immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la demande de rétractation. Le montant sera remboursé via le moyen de paiement choisi lors de la transaction d’origine, sauf si une autre modalité de remboursement est convenue. Si la commande a été réglée par virement, le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte indiqué au préalable par le client. Ce remboursement n’entraîne en aucun cas des frais supplémentaires pour le consommateur. Nous pouvons retarder le remboursement de la commande jusqu’à ce que les produits nous soient retournés ou que vous nous ayez envoyé un justificatif de réexpédition des produits. Le consommateur devra restituer les produits commandés sur le site du Domaine du Bois Joly dans le délai légal de 14 jours après l’envoi de la demande d’exercice du droit de rétractation. La date limite est respectée si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration de la période de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du Domaine du Bois Joly. Vous devez dédommager une perte de valeur seulement si cette perte de valeur est le résultat d’un traitement non conforme de votre part.

Exclusion du droit de rétraction

Le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le client est entrepreneur selon l’article § 14 du code civil allemand (‘BGB’). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas suivants :
(1) Contrats de vente portant sur la livraison de produits rapidement périssables ;
(2) Contrats de vente portant sur la livraison de produits sous scellés, qui ne pourraient pour des raisons sanitaires pas être réexpédiés sans protection ;
(3) Contrats de vente portant sur la livraison de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison peut être effectuée au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles la société n’a pas d’influence (vin en primeur).

 

7. Prix et frais de port

7.1 Les prix et frais de port mentionnés sur notre site et / ou dans ces conditions générales de vente sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Tous les prix sont seulement valables au moment de la commande. La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix des produits affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat. Vous trouverez également le prix au litre à titre indicatif.

7.2 Le Domaine du Bois Joly livre par sa boutique en ligne www.domaineduboisjoly.com seulement en France. L’envoi à l’étranger est pour le moment non disponible.

7.3 Les vins commandés auprès du Domaine du Bois Joly sont envoyés par le Domaine du Bois Joly. Frais de port avec envoi et emballage inclus.

7.4 Les offres quotidiennes ainsi que les campagnes promotionnelles s’effectuent le temps d’une durée limitée indiquée sur le produit en lui-même pour les offres quotidiennes ou sur la page internet de la campagne. Une fois ces promotions arrivées à terme, les prix retrouvent leur caractère normal d’avant la promotion. Le Domaine du Bois Joly décline ainsi toute responsabilité vis-à-vis de la prise de décision de l’utilisateur concernant l’achat d’un produit en promotion en dehors de la durée de cette même promotion.

7.5 Les mentions relatives à l’origine du prix de référence (Prix Public Conseillé) sur un produit quelconque notre portfolio renvoient aux définitions suivantes : (1) le prix de référence est celui auquel nous vendons le produit hors promotion; (2) Le Domaine du Bois Joly dispose pour chacun de ses produits soumis à un prix de référence d’une preuve irréfutable de la véracité du prix de référence. Elles sont à disposition de l’utilisateur internet, qui, pour les connaître, doit simplement cliquer sur l’icône « CGV » présente en bas de chaque page du site internet. Il est aussi demandé à l’acheteur de confirmer avoir pris conscience des conditions générales de vente avant chaque acte d’achat lors du processus de passage de commande.

 

8. Livraison

8.1 La livraison a lieu à l’adresse de livraison que vous renseignez au moment de la commande.

8.2 La disponibilité des marchandises résulte du catalogue électronique. La livraison a lieu dans un délai de 10 jours sauf contre-indication dans le catalogue électronique. Les livraisons sont garanties dans la limite des stocks disponibles. Si l’un des produits que vous avez commandé et que vous attendez de la part du Domaine du Bois Joly n’est pas disponible pour des raisons qui relèvent de notre responsabilité, nous vous proposerons un produit équivalent au niveau de la qualité et du prix à la place de celui commandé initialement. Cette proposition de substitut n’est pas imposée, vous pouvez toujours refuser. Dans une telle situation, nous vous informerons de l’indisponibilité du produit et vous rembourserons immédiatement.

8.3 Si vous nous impartissez un délai supplémentaire raisonnable après que nous avions déjà pris du retard et ce délai supplémentaire est écoulé en vain, sans résultat, vous êtes en droit de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts à cause de non-exécution.

8.4 Si le retard de livraison est le résultat des causes qui ne sont pas imputables au  Domaine du Bois Joly (force majeure, faute d’une tierce partie), le délai sera prolongé de façon appropriée. Vous serez immédiatement informé. Si les causes du retard durent plus de six semaines après conclusion du contrat, chacune des parties sera en droit de résilier le contrat.

8.5 Puisqu’il s’agit d’un achat de bien de consommation, nous prenons en charge le risque de perte ou détérioration accidentelle.

8.6 Si vous vous trouvez en retard dans l’acceptation de la livraison ou si vous enfreignez d’autres obligations de collaboration, le Domaine du Bois Joly est en droit de réclamer d’éventuels frais pour le dommage causé. Dans ce cas, vous assumez aussi le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise au moment que vous vous trouviez en retard dans l’acceptation de la livraison.

8.7 Aucune des conditions réglementées dans ces paragraphes sur la livraison de marchandises ne limite votre droit légal de rétraction.

 

9. Réserve de propriété

Toutes les livraisons du Domaine du Bois Joly, sont sous la propriété du Domaine du Bois Joly. Vous en êtes propriétaire qu’après le paiement intégral du prix de vente.

 

10. Paiement

10.1 Vous pouvez régler vos commandes par carte de crédit ou demander d’effectuer votre paiement lors de la réception votre marchandise à la cave du Domaine du Bois Joly et ceci sans frais.

10.2 En cas de défaut de paiement de votre part, le Domaine du Bois Joly, sous réserve de faire valoir d'autres droits, réclamer un intérêt moratoire de 5%.

10.3 Si un chèque ou un prélèvement ne peut pas être encaissé à cause d’une référence bancaire incorrectement entrée ou à cause d’un approvisionnement insuffisant du compte ou si vous opposez à un prélèvement sans justification valide, vous devez porter les frais de l’établissement de crédit respectif associés à ce remboursement si vous êtes responsable de ce remboursement.

 

11. Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont des bons d’achat que vous ne pouvez pas acheter et qui sont disponible pour une durée limitée dans le cadre d’une campagne promotionnelle du Domaine du Bois Joly. Leur utilisation est limitée dans le temps et seulement valable jusqu’à la date indiquée. Un bon d’achat est valable une seule fois dans le cadre d’une commande. Après usage ou arrivée à échéance de la date de validité, le bon d’achat expire. Certains produits peuvent être exclus de cette offre.

 

12. Garantie

12.1 Vos réclamations à l’encontre du Domaine du Bois Joly portant sur des défauts sont déterminées par les dispositions légales sauf exceptions dans les règles suivantes.

12.2 Les dommages causés par des mesures non conformes ou contraires aux dispositions contractuelles lors du déballage ou du stockage de votre part ne justifient aucune revendication contre le Domaine du Bois Joly.

 

13. Responsabilité

13.1 Le Domaine du Bois Joly est exclusivement responsable, quelque soit le fondement légal, pour les dommages que les employés ou personnes auxiliaires ont provoqué, soit par négligence grave ou négligence simple dans le cas de violation d’une obligation essentielle du contrat. Chaque obligation est une obligation contractuelle dont l’accomplissement permet la bonne exécution et application correcte du contrat et au nom de laquelle vous pouvez faire confiance à la conformité. La confiance est essentielle au contrat.

13.2 Dans le cas d’une négligence selon le point 15.1, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou au moment du manquement à l’obligation.

13.3 La responsabilité du Domaine du Bois Joly en raison de la violation d’une garantie accordée explicitement pour les dommages selon la loi de la Responsabilité du fait des produits défectueux ou la mise en danger de la vie, du corps ou de santé n’est pas affectée.

13.4 Le Domaine du Bois Joly s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation de ce site. Le Domaine du Bois Joly ne peut cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, le Domaine du Bois Joly ne garantit pas et ne sera en aucune manière responsable de l'exactitude, l'absence d'erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la qualité, la justesse, le caractère non contrefaisant et la disponibilité des informations contenues sur le présent site. Le Domaine du Bois Joly décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service. À ce titre, la responsabilité du Domaine du Bois Joly ne saurait en aucun cas être retenue lors de dommages indirects quels qu’ils soient. Le Domaine du Bois Joly ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur ce site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau internet. Le Domaine du Bois Joly ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique de tout utilisateur et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et / ou les informations.

 

14. Collecte, traitement et utilisation des données personnelles

Nous utilisons votre adresse email recueillie dans le cadre de votre commande afin de vous proposer d’autres produits ou services similaires. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans frais de transmissions sur tarif de base. Le plus simple est de cliquer sur le lien en bas de l’email reçu de notre part « Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletter de notre part, cliquez ici. ». Vous pouvez également directement vous adresser à : l.bouchaud@domaineduboisjoly.com

 

15. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores, etc.) et sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive du Domaine du Bois Joly La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l'éditeur une contrefaçon. 

 

16. Obligation d’Informations à propos du règlement des litiges en ligne

En vue du règlement extrajudiciaire de litiges, l’Union Européenne a ouvert une plateforme en ligne (‘Plateforme ODR’ : Online Dispute Resolution). Celle-ci est accessible en cliquant sur ce lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse e-mail se trouve dans nos mentions légales. Le Domaine du Bois Joly n’est pas contraint et ne souhaite pas participer à une procédure devant une commission de conciliation de consommation.

 

17. Clauses finales

17.1 Pour les contrats avec les commerçants de plein droit le lieu de juridiction convenu est celui du siège du Domaine du Bois Joly en tant que lieu de prestation pour la livraison et le paiement, avec comme condition que le Domaine du Bois Joly est habilité à porter plainte à votre encontre en choisissant le lieu du siège social ou au lieu d’une succursale. Si vous n’avez aucun lieu de juridiction sur le territoire national ou ne possédez pas de lieu d’habitation sur le territoire national, le lieu du siège du Domaine du Bois Joly est le lieu de juridiction. Ceci est applicable également dans le cas où votre domicile ou votre résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l’action en justice.

17.2 Vous pouvez seulement compter sur des demandes reconventionnelles qui, soit sont indiscutables, juridiquement contraignantes ou en l’état d'être jugées.

17.3 Le contenu du site est assujetti au droit applicable en France.

17.4 Des dispositions supplémentaires n’ont pas été convenues.

17.5 Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente sont ou deviennent, partiellement ou entièrement caduques, la validité des conditions restantes n’est pas affectée.